1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services WADIDEV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par WADIDEV. En cas de contradiction entre le contrat principal et les présentes CGV, le contrat principal prévaut, ensuite les CGV.

2. Nature des services

WADIDEV fournit une plateforme logicielle accessible en ligne, selon un modèle SaaS, incluant notamment :

✦ l’accès à la plateforme, ✦ la maintenance évolutive, ✦ les mises à jour, ✦ les services associés définis dans le pack souscrit.

Les caractéristiques des packs sont décrites dans l’Annexe A – Description des Packs, annexée au contrat.

3. Commande et entrée en vigueur

La commande devient ferme et définitive :

✦ à l'acceptation du contrat ou du devis, ✦ ou à l’activation du compte Client, selon le cas

L’accès aux services est conditionné :

✦ au paiement effectif des sommes dues, ✦ au respect des obligations contractuelles

4. Prix

Les prix des abonnements et services sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes, sauf mention contraire. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat en vigueur au moment de la souscription. WADIDEV se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

5. Facturation et paiement

5.1 Facturation

Les services sont facturés à l’avance, selon la périodicité définie dans le devis ou le contrat (généralement annuelle).

5.2 Paiement

Les factures sont payables dans les délais indiqués sur le devis ou la facture.

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, WADIDEV se réserve le droit, après notification restée sans effet, de :

✦ suspendre temporairement l’accès aux services, ✦ limiter certaines fonctionnalités, ✦ sans que cela constitue une résiliation automatique du contrat

6. Absence de remboursement

Sauf disposition contraire expresse :

✦ aucun remboursement n’est dû pour une période d’abonnement entamée ou déjà facturée, ✦ y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.

7. Évolution de l’abonnement

Le Client peut, en cours d’abonnement :

✦ effectuer un upgrade (changement vers un pack supérieur), ✦ ajouter des options ou utilisateurs

Toute évolution :

✦ est facturée selon les tarifs en vigueur, ✦ fait l’objet d’un recalcul au prorata temporis jusqu’à la date d’échéance annuelle, ✦ vaut acceptation contractuelle dès validation par le Client via paiement

Les downgrades ne prennent effet que si les données du Client sont compatibles avec le pack inférieu

8. Support et usage raisonnable

Le support inclus est destiné à l’utilisation normale de la plateforme, conformément au pack souscrit. En cas de sollicitations excessives ou manifestement disproportionnées, WADIDEV pourra

✦ proposer une adaptation du pack, ✦ ou facturer une prestation complémentaire.

Les demandes relevant de la formation avancée, du conseil métier ou de développements spécifiques sont exclues du support standard, sauf accord écrit contraire.

9. Obligations de WADIDEV

WADIDEV s’engage à :

✦ Fournir l’accès à la plateforme conformément au pack souscrit ; ✦ Assurer la maintenance et l’évolution du service ; ✦ Préserver la confidentialité des données du Client ; ✦ Assister le Client dans la limite des services inclus.

WADIDEV est tenue à une obligation de moyens.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

✦ Fournir des informations exactes et à jour ; ✦ Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux CGV ; ✦ Ne pas détourner la plateforme de son usage normal ; ✦ Respecter les règles de communication (emailing, WhatsApp, messages professionnels)

Tout usage abusif, non professionnel ou générant des réclamations pourra entraîner des mesures correctives, voire une suspension ou résiliation du service

11. Responsabilité

La responsabilité de WADIDEV est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains.

Elle est plafonnée au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. WADIDEV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux. WADIDEV ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure tel que reconnu par la législation marocaine

12. Résiliation

Les modalités de résiliation sont définies dans le contrat d’abonnement.

13. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées :

✦ pour les nouveaux contrats, ✦ ou lors du renouvellement des abonnements existants

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou du renouvellement.