Article 1 – Définitions

Plateforme : la solution WADIDEV accessible en ligne.

✦ Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement auprès de WADIDEV. ✦ Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la plateforme. ✦ Compte : espace numérique associé au Client et à ses utilisateurs. ✦ Données : ensemble des informations saisies, générées ou stockées via la plateforme.

Article 2 – Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU :

✦ par le Client lors de la création de son compte, ✦ par chaque Utilisateur lors de sa première connexion à la plateforme.

Le Client est responsable de l’information et du respect des CGU par ses Utilisateurs.

Article 3 – Accès à la plateforme

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la plateforme est réservé :

✦ aux Clients disposant d’un abonnement actif, ✦ aux Utilisateurs dûment autorisés par le Client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

3.2 Responsabilité des accès

Le Client est seul responsable :

✦ de la création, ✦ de la modification ✦ de la suppression, ✦ et de la gestion des droits de ses Utilisateurs.

Toute action réalisée via un compte Utilisateur est réputée effectuée sous la responsabilité du Client.

Article 4 – Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme :

✦ conformément aux lois et règlements en vigueur, ✦ conformément au contrat, aux CGV et aux présentes CGU, ✦ exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

Article 5 – Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour :

✦ toute activité illégale ou frauduleuse, ✦ l’envoi de messages non sollicités (spam), ✦ le démarchage abusif ou massif, ✦ le contournement des limites techniques, ✦ toute tentative d’intrusion, de surcharge ou de détournement, ✦ l’exploitation commerciale de la plateforme en marque blanche non autorisée, ✦ la diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public.

Article 6 – Fonctionnalités de communication

L’utilisation des fonctionnalités de communication (emailing, SMS, WhatsApp) est strictement encadrée.

Le Client garantit :

✦ disposer du consentement des destinataires, ✦ respecter les lois relatives à la protection des données et au consentement, ✦ assumer l’entière responsabilité du contenu diffusé.

WADIDEV se réserve le droit de :

✦ surveiller les volumes de manière automatisée, ✦ limiter ou suspendre l’accès aux fonctionnalités en cas d’abus ou de risque technique, ✦ prendre toute mesure conservatoire nécessaire.

Article 7 – Données et contenus

7.1 Propriété des données

Le Client demeure propriétaire exclusif de ses données.

7.2 Responsabilité des contenus

Le Client est seul responsable :

✦ des données saisies, ✦ de leur exactitude, ✦ de leur conformité légale.

WADIDEV n’effectue aucun contrôle de fond sur les données.

Article 8 – Sécurité

WADIDEV met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité de la plateforme.

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :

✦ ne pas compromettre la sécurité, ✦ signaler toute anomalie ou faille constatée, ✦ utiliser des mots de passe robustes.

Article 9 – Disponibilité et maintenance

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

✦ d’opérations de maintenance, ✦ d’incidents techniques, ✦ de cas de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité absolue n’est accordée.

Article 10 – Support et assistance

Le support est fourni conformément au pack souscrit et dans le cadre d’un usage raisonnable.

Les demandes relevant :

✦ de la formation avancée, ✦ du conseil métier, ✦ du développement spécifique,

ne sont pas couvertes par le support standard.

Article 11 – Suspension et restriction d’accès

WADIDEV se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à la plateforme, sans préavis, en cas :

✦ d’usage non conforme, ✦ de violation des CGU, ✦ de non-paiement, ✦ de risque pour la sécurité ou la stabilité du service.

Article 12 – Évolution de la plateforme

WADIDEV se réserve le droit de :

✦ faire évoluer les fonctionnalités, ✦ modifier l’interface, ✦ améliorer les performances.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

Article 13 – Responsabilité

L’utilisation de la plateforme se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

WADIDEV ne saurait être tenue responsable :

✦ des dommages indirects, ✦ des pertes de données imputables au Client, ✦ des usages non conformes.

La responsabilité de WADIDEV est limitée conformément au contrat principal.

Article 14 – Résiliation et fin d’accès

À la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement :

✦ l’accès est limité conformément au contrat, ✦ les données sont conservées puis supprimées selon la politique de conservation définie.

Article 15 – Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme ou de renouvellement de l’abonnement.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux marocains, conformément au contrat principal.